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 carte d'invalidité

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AuteurMessage
Balzy
émancipé
Balzy


Nombre de messages : 21
Age : 62
Localisation : Essonne
Date d'inscription : 06/03/2006

carte d'invalidité Empty
MessageSujet: carte d'invalidité   carte d'invalidité EmptyJeu 23 Mar à 16:01

La carte d'invalidité est à demander au service social de la mairie (ou éventuellement directement à la COTOREP).
Le dossier se compose d'un formulaire à compléter par la personne handicapée ou son représentant La carte d'invalidité est à demander au service social de la mairie (ou éventuellement directement à la COTOREP).
Le dossier se compose :
    d'un formulaire à compléter par la personne handicapée ou son représentant téléchargeable ici
    d'un certificat à faire remplir par le médecin téléchargeable ici
    d'un justificatif de domicile
    de la carte d'identité (d'une fiche d'état-civil, voit-on souvent écrit, y compris sur le dossier, mais ne cherchez pas, cela n'existe plus depuis longtemps...)
    de deux photos d'identité

Si le taux d'invalidité est supérieur à 80 %, cela ouvre droit au bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire.
Attention, manifestement, les délais d'obtention sont longs et aucun effet rétroactif n'est prévu...
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